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N'hésitez pas à nous contacter pour toute question au : 09 77 55 51 23

ESPACE PROFESSIONNELS

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet pro.vape47.com , ci-après le SITE, qui est un service de commerce électronique édité par la société LA 47e HEURE

LA 47e HEURE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Vous acceptez que toute modification insérée aux présentes CGV vous sont opposables dès publication sur le SITE, étant entendu que vous vous engagez à prendre connaissance desdites CGV pour en vérifier le contenu avant toute commande. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les sociétés, associations, artisans et commerçants c'est-à-dire des professionnels et à l'exclusion de tout consommateur. Les ventes hors CEE sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre Service commercial Export  par mail à contact@vape47.com


Article 2 : Accès au SITE

Pour accéder à nos tarifs et passer commande, vous devez préalablement créer un compte via le module " connexion " du SITE en y remplissant un formulaire.  Toute modification de votre compte devra être validée par le service client.

Vous accédez au SITE au moyen d'identifiants qui vous ont été confiés par LA 47e HEURE. Vous êtes le gardien et seul responsable de ces identifiants qui ne doivent être divulgués à quiconque et sont réservés à l'usage du SITE.

L'accès au SITE, la preuve de tout acte opéré sur le SITE, tel que notamment et non limitativement, commande, paiement, est rapporté par tout moyen conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Vous acceptez que la preuve de l'accès et de tout acte opéré sur le SITE soit rapportée par l'enregistrement de tous signaux, mouvements réalisés et conservés sur les machines supportant le SITE. La présente disposition constitue une convention de preuve entre nous au sens de l'article 1316-2 du code civil.

De manière générale, tout "clic" opéré sur le SITE constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur juridique entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


Article 3 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le SITE. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous le rembourser par recréditation de votre carte bancaire ou de votre COMPTE CLIENT.

La date d'enregistrement de la commande correspond à la date :

- du règlement par facturation

- ou par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire financier.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.


Article 4 : Validation des commandes

Toute commande validée par " double clic " implique l'adhésion irrévocable aux présentes CGV.


Article 5 : Prix

Nos prix unitaires s'entendent hors taxes et sont exprimés en euros. LA 47e HEURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de LA 47e HEURE jusqu'au complet encaissement du prix par LA 47e HEURE.

Les Remises Quantitatives ne s'appliquent pas sur les produits  bénéficiant  de Prix Remisés.


Article 6 : Modalités de paiement et sécurisation

6.1 Modalités de Paiement :

6.1.1 Paiement au comptant par CB

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue par l'intermédiaire de notre partenaire financier. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de LA 47e HEURE. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez paye en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle ci dans les emplacements prévus à cet effet. 

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. LA 47e HEURE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre SITE.

6.2 Lutte contre la fraude :

LA 47e HEURE se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens queLA 47e HEURE jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).

6.3 Défaut de Paiement :

LA 47e HEURE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


Article 7 : Livraison

7.1 Délais de préparation des commandes :

Les produits LA 47e HEURE en stock dans nos entrepôts, seront préparés et expédiés sous 5 jours ouvrés a partir de la réception de votre règlement. A cela s'ajoutera les délais d'acheminement de transport.

Les produits non en stock dans nos entrepôts seront préparés et expédiés sous 5 jours ouvrés à compter de leur réception dans nos entrepôts. A cela s'ajoutera les délais d'acheminement de transport.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, LA 47e HEURE ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie sont à la charge exclusive dudit client.

Vous êtes informé que LA 47e HEURE se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement qui retarderaient l'expédition de la commande.

Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt exprimés en jours ouvrés uniquement.

Le produit est acheminé par transporteur au lieu de livraison que vous avez indiqué sur la commande. Le transporteur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d'une date de rendez-vous de livraison. Vous êtes informé que les livraisons ne sont possibles uniquement que du Lundi au Vendredi et aux horaires d'ouverture du transporteur soit de 9h - 17h. LA 47e HEURE ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client.

7.2 Pays livrés :

La livraison s'effectue uniquement dans les pays pour lesquels LA 47e HEURE est autorisé à vendre les produits dont LA 47e HEURE possède les licences.

7.3 Suivi de livraison :

Après validation du paiement, un numéro de commande vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée. Nous vous conseillons d'imprimer le numéro de commande et de le conserver. Vous pouvez suivre les étapes de son traitement à tout moment au sein de votre espace client " Mon Compte ".

Vous devez communiquer une adresse courriel valide, à défaut de quoi LA 47e HEURE ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Vous devrez veiller à mettre à jour cette donnée comme toute donnée déclarée en faisant une demande de modification de votre compte sur le site pro.vape47.com

7.4 Modalités particulières de livraison :

Les colis seront usuellement livrés en Rez-de-chaussée du ou des établissements dont le ou les adresse(s) ont été fournie(s) lors de l'enregistrement des informations du ou des lieu(x) de livraison. En conséquence, vous devez prévoir la montée de ces colis.

Du fait de la nature des produits vendus (produits volumineux) LA 47e HEURE ne saurait être tenu responsable des problèmes consécutifs aux difficultés d'accès des produits au lieu de livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur vous. Ainsi, LA 47e HEURE ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

Vous êtes ainsi invité à vérifier les dimensions des accès au point de livraison avant l'achat des produits sur le SITE.

Pour tout litige avec le transporteur des réserves précises contenant "Colis endommagé ou colis abîmé" doivent être émises sur le bon de transport en présence du transporteur.

7.5 Tarifs de livraison :

Vous êtes informé qu'il est facturé proportionnellement au poids et au volume des produits achetés. La participation aux frais d'envoi comprend notamment les frais d'emballage et d'envoi des transporteurs.

Le montant des frais de livraison est automatiquement calculé dans le panier sur la base d'une livraison dans le pays où vous êtes basé.

Concernant le Franco de port offert  à partir d'un montant donné , le Franco de port s'entend sur les produits disponibles.


Article 8 : Droit de rétractation

Le SITE étant réservé aux seuls professionnels tels que vous l'avez accepté, aucun droit de rétractation n'est autorisé.


Article 9 : Retour, réclamations et remboursement

9.1 Délai pour demander le retour d'un article :

Indépendamment du cas des produits défectueux, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du jour de la réception de la commande pour demander le retour du ou des articles ne convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

9.2 Condition de retour :

Sauf produit défectueux, tous les produits retournés devront être neufs, complets et dans leur emballage d'origine intacte et sans écriture.

Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement endommagés de votre fait et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

Aucun retour ne peut être demandé directement au transporteur.

9.3 Modalités de retour et de remboursement :

9.3.1 En cas de retour simple

Aucun retour ne peut être demandé par directement au transporteur. 

A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de son retour, veillez à bien respecter la procédure suivante, vous devrez contacter le Service commercial de LA 47e HEURE dans les plus brefs délais. 

Les frais d'emballage et de transport relatifs au retour sont à votre charge. 

Dans tous les cas, en cas de retour d'un ou plusieurs articles faisant l'objet d'une offre promotionnelle ou de soldes, le montant du remboursement sera celui porté sur la facture des articles concernés.

9.3.2 En cas de retour de produit défectueux

Vous pouvez demander le retour d'un produit défectueux à LA 47e HEURE. 

Pour ce faire, vous devez contacter le Service commercial de LA 47e HEURE. 

Pour tout litige avec le transporteur des réserves précises contenant "Colis endommagé ou colis abîmé" doivent avoir été émises sur le bon de transport en présence du transporteur. 

Aucun retour ne peut être demandé directement au transporteur. 

En cas de retour de produit défectueux, après constatation, par LA 47e HEURE, de la défectuosité du produit, LA 47e HEURE vous remboursera l'ensemble des frais exposés, le prix du ou des articles concernés, les frais d'envoi et les frais de retour. 

Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans l'article 10 ci-dessous.


Article 10 : Garanties et SAV

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, vous devez en informer le Service commercial de LA 47e HEURE qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

LA 47e HEURE alerte ses clients sur le fait que les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- les défauts liés à toute cause extérieure.


Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site pro.vape47.com, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LA 47e HEURE. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé du SITE dans le strict cadre des CGV et à l'exclusion de toutes autres utilisations.

Toute reproduction totale ou partielle du site pro.vape47.com est strictement interdite sauf accord préalable et écrit de LA 47e HEURE. De même, toute extraction substantielle ou non, de parties du SITE constituant des bases de données au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites.


Article 12 : RESPONSABILITÉ

Vous êtes seul responsable de l'utilisation du service offert au travers du SITE, conforme à son usage, aux présentes CGV, à la documentation technique ou d'utilisation éventuellement présente sur le SITE et dont vous reconnaissez avoir eu connaissance. Vous êtes seul responsable de la garde de vos équipements et de vos accès informatiques et Internet donnant accès au SITE. Vous ne donnerez accès au SITE qu'aux personnes sous votre responsabilité juridique totale et employées par vous. Dans l'hypothèse où vous auriez connaissance de ce qu'une personne tierce accède au SITE sans autorisation, vous informerez sans délai LA 47e HEURE de la fraude et confirmerez par LRAR et dans le même délai cette information.

Vous ne pouvez utiliser tout ou partie du SITE qu'en tant qu'utilisateur final c'est-à-dire sans possibilité aucune de revendre ou d'offrir à titre gracieux, tout ou partie du service offert au travers du SITE.

LA 47e HEURE n'a, pour toutes les étapes d'accès au SITE, du processus de commande, de livraison, de service commercial ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de LA 47e HEURE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus,LA 47e HEURE ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

En cas de fraude constatée sur le SITE et rattachée directement ou indirectement à votre COMPTE CLIENT, y compris et notamment en cas de fraude au paiement, LA 47e HEUREa la faculté de, sans préavis ni formalisme particulier, suspendre sans délai votre accès au SITE et / ou à votre COMPTE CLIENT, sans préjudice de toutes poursuites en vue de la défense des intérêts de LA 47e HEURE.

Il en est de même dans le cas où un tiers viendrait à notifier à LA 47e HEURE l'existence un fait illicite vous concernant.

Dans ce cas, LA 47e HEURE vous informera par tout moyen de la situation et recueillera vos avis et réactions, avant toute décision définitive s'agissant de votre accès au SITE et / ou à votre COMPTE CLIENT.

En cas de manquement avéré à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, LA 47e HEURE mettra fin aux présentes par simple notification adressée par tout moyen à votre attention, la réception ou première présentation de cette notification étant le point de départ d'un délai de préavis de un (1) mois, sauf en cas de faute grave pour laquelle aucun préavis n'est stipulé, le contrat vous liant à LA 47e HEURE au travers des présentes CGV prenant fin immédiatement.


Article 13 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 14 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LA 47e HEURE au travers du SITE.


Article 15 : LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur leur interprétation et / ou exécution, LA 47e HEURE et le Client tenteront de résoudre celui-ci à l’amiable. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, seuls le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour connaître du litige.


Article 16 : SERVICE COMMERCIAL LA 47e HEURE

Pour toute information ou question, le Service Commercial de LA 47e HEURE  est à la disposition du Client:

- par voie électronique à contact@vape47.com

Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, merci de le faire avec l'adresse mail que vous utilisez pour votre compte Client. Cela permet un traitement plus rapide de votre demande.

- par téléphone au +33 (0)9 77 55 51 23 (De 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 du Lundi au Vendredi.

- par courrier :

LA 47e HEURE

47 Boulevard Saint-Germain

75005 PARIS


Article 17 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez également vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de données cous concernant. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales deLA 47e HEURE pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

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